CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 52 44 056 43 44 auprès du préfet de Région de Pays de la Loire

OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

DÉFINITIONS

PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS

RESPONSABILITÉ

PRIX – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT

CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRESENCE

ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).

Par le client personne morale

Par le client personne physique

Dispositions particulières aux formations linguistiques

Par la Maison Familiale Rurale d’Aigrefeuille Sur Maine

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Maison Familiale Rurale d’Aigrefeuille Sur Maine est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à la Maison Familiale Rurale d’ Aigrefeuille Sur Maine Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par la Maison Familiale Rurale d’ Aigrefeuille Sur Maine est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

CONFIDENTIALITÉ

La Maison Familiale Rurale d’Aigrefeuille Sur Maine le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de la Maison Familiale Rurale d’Aigrefeuille Sur Maine aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et son adaptation dans la loi 2018-493 RGPD du 20 juin 2018 relative à la protection des données, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation ou, en cas de difficulté, auprès de la MFR d’ Aigrefeuille Sur Maine à l’adresse courriel  mfr.aigrefeuille@mfr.asso.fr. 

DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par la MFR d’Aigrefeuille Sur Maine ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

RELATION CLIENTS

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au 02 40 06 61 30, du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h, et le vendredi de 13h30 à 15h30, ou transmettre un courriel à mfr.aigrefeuille@mfr.asso.fr.